Article 204 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 204 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.