Articles

Article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.