Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
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Destinataires |
Finalités |
Périmètre |
Référence |
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Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale |
Retraite de l'apprenti Cotisations sociales |
National |
Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail |
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Opérateurs de compétences |
Dépôt et financement des contrats |
Sectoriel |
Article L. 6224-1 du code du travail |
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Agence de services et de paiement |
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide |
National |
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis |
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DIRECCTE et unités territoriales |
Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation |
Régional |
Article R. 6224-6 du code du travail |
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DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants |
National |
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
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DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Évaluation, études et statistiques |
National |
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
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Chambres consulaires |
Mission de médiation |
Régional |
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Conseils régionaux |
Versement des aides régionales à l'apprentissage |
Régional |
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L'opérateur France Travail |
Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance |
National |
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Ministère de l'éducation nationale |
Lutte contre le décrochage scolaire |
National |
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Caisse des dépôts et consignations |
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage |
National |
Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.