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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi)


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de l'opérateur France Travail et aux chercheurs habilités.