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Article R5411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.