Articles

Article R5426-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5426-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.