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Article R5426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .