Article R5426-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5426-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.