Article R5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.