Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.