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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 3, Art. 11