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Article D471-107 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article D471-107 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
La période déclarative est l'année civile.