Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :
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DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
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Travaux de fonderie de fonte |
24.51.11 |
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24.51.12 |
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24.51.13 |
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Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte |
24.51.99 |
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Travaux de fonderie d'acier |
24.52.10 |
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Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation |
24.52.20 |
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Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé |
24.52.30 |
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Travaux de fonderie de métaux légers |
24.53.10 |
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Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux |
24.54.10 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission |
28.15.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières |
28.30.99 |