Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :
FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros) |
TAUX |
---|---|
Jusqu'à 100 |
0,033 % |
De 100 à 200 |
0,013 % |
A partir de 200 |
0,007 % |