Articles

Article A471-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A471-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :


FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)

TAUX

Jusqu'à 100

0,033 %

De 100 à 200

0,013 %

A partir de 200

0,007 %