Article D471-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D471-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13.