La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€) |
PÉRIODE DÉCLARATIVE |
---|---|
Inférieur à 450 |
Année civile |
Supérieur ou égal à 450 |
Trimestre civil |