Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :
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DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév 2.1) |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires |
23.20.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction |
23.61.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
23.65.99 |
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Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment |
23.69.99 |