Article D471-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D471-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée lorsque la période déclarative est trimestrielle ou mensuelle.