Article D471-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D471-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.