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Article A471-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article A471-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,0675 %.