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Article D471-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D471-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :


MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE

PÉRIODE DÉCLARATIVE

Inférieur à 200 euros

Année civile

Compris entre 200 et 1000 euros

Trimestre civil

Supérieur à 1000 euros

Mois civil