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Article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.