Article D455-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D455-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.