Article R455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article R455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.