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Article D454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.