Article D454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.