Article D454-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code des impositions sur les biens et services)

Le renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 453-22, figurant à l'article D. 453-11, s'entend d'un renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 454-13.