Article D454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée. Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.