Article D454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.