Article D454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les caractéristiques du service de rattrapage mentionné au b du 1° de l'article L. 454-2 sont celles des services mentionnés au 1° de l'article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.