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Article D453-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D453-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.