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Article D453-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D453-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.