Article D453-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D453-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.