Article D453-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D453-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.