Articles

Article A453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.