Article D453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code des impositions sur les biens et services)

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.