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Article D452-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D452-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé.
Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.