Article D452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est :
1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 ;
2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15.