Article D452-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D452-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.