Article D452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La commission de médiation des catégories de spectacles est chargée de rendre un avis sur le rattachement de spectacles à l'une des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11.