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Article A452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4.