Article D423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.