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Article A423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.