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Article A422-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article A422-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.