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Article A422-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article A422-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.