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Article D422-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article D422-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.