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Article D422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :


CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

MAXIMUM (€)

1

11,8

2

9,5

3

17,20