Article A422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les Etats mentionnés au d du 1° de l'article L. 422-15 sont les suivants : 1° Confédération suisse ; 2° Principauté d'Andorre ; 3° Principauté de Monaco ; 4° République de Saint-Marin ; 5° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.