Article A422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le service mentionné à l'article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.