Article A422-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article A422-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.