Article A421-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article A421-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.