Article D421-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code des impositions sur les biens et services)

L'attestation mentionnée à l'article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative.
Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.